Barreau de Lyon et de l'Ain
Loi anti squatteurs et mauvais payeurs

Loi anti-squatteur et contre les mauvais payeurs

Auteur : Claverie Lucie
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
Source : www.eurojuris.fr
Entrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la loi dite « anti-squat » a pour objectif de mieux protéger le propriétaire d’un bien immobilier à l’encontre d’un squatteur ou d’un locataire défaillant. Cette loi a en outre pour objectif de durcir les sanctions contres ces derniers. Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 Si les objectifs de cette... Lire la suite

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