Cotisation AT/MP : la majoration en cas d’accident récurrent une nouvelle fois reportée

Historique

• La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
  Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...
  Source : www.efl.fr
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• TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Assurance-vie et assurance-retraite : l'adaptation au DIC PRIIPS est faite
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit des assurances
  Avant la conclusion d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation par une...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Les vices de fond sont-ils vraiment exhaustifs ?
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En voici un article qui devrait de prime abord provoquer un empathique sourir...
  Source : www.eurojuris.fr
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• En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Droit de la consommation
  En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...
  Source : www.efl.fr
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• Conflits d’intérêts entre la société et son représentant légal : un mandataire ad hoc doit être désigné
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Cour de cassation a rendu en date du 9 novembre 2022 (n°20-19.077) une déc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité médicale : la reconnaissance d’une faute doit s’appuyer sur des éléments médicaux probants
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Cass. Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-22.037  En 2003, un chirurgie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La notification préalable des actes de procédure aux représentants de la part...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Être témoin d’un attentat n’est pas être victime
  Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Par plusieurs arrêts rendus le 27 octobre 2022 (n°21-24.424, 21-24.425 et 21....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge
  Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout médeci...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
  Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le bail emphytéotique administratif, prévu à l'article L 1311 – 2 du code gén...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
  Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cotisation AT/MP : la majoration en cas d’accident récurrent une nouvelle fois reportée
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La majoration du taux collectif en cas d'accidents récurrents reportée à 2024...
  Source : www.efl.fr
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• Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appl...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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