Barreau de Lyon et de l'Ain
Enterrement

La procédure d'autorisation de transport d'un corps avant mise en bière menée par un médecin ne constitue pas une fonction de contrôle prévue par la loi

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
Source : www.eurojuris.fr
L’article R. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille est subordonné : 1° A la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son dom... Lire la suite

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