Barreau de Lyon et de l'Ain
Infractions au Code du travail mais pas de faute pénale caractérisée

Infractions au Code du travail mais pas de faute pénale caractérisée

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Droit pénal : Victime d'un accident du travail à bord d'un navire de pêche, un justiciable dépose plainte à la gendarmerie maritime à l'encontre du mécanicien de bord... Lire la suite

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