Barreau de Lyon et de l'Ain
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Les comptes sociaux

Publié le : 15/02/2007 15 février févr. 02 2007
Source : www.eurojuris.fr
L'obligation de dépôt"Repénalisation" du non-dépôt au greffe des comptes sociaux : 1.500 euros d’amendeLes sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ont l’obligation de déposer chaque année leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent.Ce dépôt... Lire la suite

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