Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables

Historique

• Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre comm...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Droit des assurances
  Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles enc...
  Source : www.previssima.fr
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• Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation part...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cession de parts sociales : validité des "clauses américaines" ?
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  M. C et M. J étaient associés respectivement à hauteur de 60% et 40% de la so...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menace...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un rapport d'expertise judiciaire ne peut-être opposé à un tiers que si ses conclusions sont corroborées par d'autres éléments du dossier
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  A la suite de l’apparition de désordres, des maîtres de l’ouvrage ont obtenu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit oblig...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Propriétaires de chevaux et entraîneurs : L'intérêt majeur du contrat d'entraînement et de pension
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Les syndicats SNPT et SEDJ ont récemment élaboré un contrat type d’entraîneme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Droit des assurances
  Le respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit l...
  Source : acpr.banque-france.fr
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