Barreau de Lyon et de l'Ain
Souscription implicite d’une assurance pour compte : la Cour de cassation persiste et signe

Souscription implicite d’une assurance pour compte : la Cour de cassation persiste et signe

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Il résulte de l’article L. 112-1 du code des assurances que, si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties... Lire la suite

Historique

<< < ... 88 89 90 91 92 93 94 ... > >>