Barreau de Lyon et de l'Ain
Assurance construction

La garantie décennale bénéficie au propriétaire de l’ouvrage à la date de l’action en indemnisation

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
Source : www.eurojuris.fr
Par trois arrêts rendus depuis le début de l’année 2023, dont un arrêt destiné à la publication, la Cour de cassation a très clairement précisé, ou tout simplement rappelé, les principes essentiels qui gouvernent la qualité à agir en matière de garantie décennale et d’assurance dommages ouvrage. En premier lieu, dans un arrêt en date du 11 jan... Lire la suite

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