Barreau de Lyon et de l'Ain

La mesure judiciaire d'investigation éducative

Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le Garde des sceaux a créé, par arrêté du 2 février 2011 la mesure judiciaire d'investigation éducative, destinée à fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents.Création de la mesure judiciaire d'investigation éducativeLe Garde des sceaux a créé par arrêté du 2... Lire la suite

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