Barreau de Lyon et de l'Ain
Bail d'habitation

Bail d'habitation et erreur sur la surface : Quand la procédure civile spécifique aux baux d’habitation s’inspire de la procédure administrative, en pire

Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
Source : www.eurojuris.fr
L’on critique volontiers la procédure administrative pour ses recours préalables, mais il existe pléthores de cas où il en est de même à l’endroit de la procédure civile. Ainsi le cas en matière locative, notamment pour surface habitable inférieure à ce qui avait été annoncé au preneur. En effet, l’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet... Lire la suite

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