Barreau de Lyon et de l'Ain
L'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque

L'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 09/11/2011 09 novembre nov. 11 2011
Source : www.eurojuris.fr
Attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi.Opposition frauduleuse sur un chèque "Vu l'article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier ;Attendu que le porteur d'un chèque a un... Lire la suite

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