Barreau de Lyon et de l'Ain

Testament des sourds et muets

Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009
Source : www.eurojuris.fr
Pour qu'un testament authentique soit valable, le testateur doit énoncer verbalement au notaire ses dernières volontés, ce qui interdit aux personnes sourdes et muettes de recourir à la forme authentique pour établir leur testament.Les conditions de validité du testament authentiqueDans sa rédaction actuelle, l'article 972 du code civil exige, p... Lire la suite

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