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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le :
19/01/2023
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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
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08/12/2022
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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
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28/10/2022
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Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lo...
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Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
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20/10/2022
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Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la...
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Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
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07/10/2022
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C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument co...
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
Publié le :
16/09/2022
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La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat compor...
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La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
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08/09/2022
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La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation d...
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Achats sur internet : les droits des consommateurs
Publié le :
02/09/2022
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Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
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19/08/2022
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Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
Publié le :
11/08/2022
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Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelqu...
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Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des élément...
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De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
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14/07/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de...
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Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
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24/06/2022
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Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en...
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Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
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Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs...
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L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
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