
Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès
Publié le :
26/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLes proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d’affection à la condition de prouver qu’ils ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction. Ce préjudice peut être démontré soit par un lien de parenté, soit par l’existence de liens affectifs étroits avec la victime... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesCass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créanci...Source : www.eurojuris.fr
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Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
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La vente de l’ouvrage suppose l’existence d’une réception tacite
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa réception tacite implique de caractériser la volonté non équivoque du maît...Source : www.eurojuris.fr
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Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit immobilier / Droit de la constructionL'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'a...Source : www.actu-environnement.com
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Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025ParticuliersEntreprises / Finances / Banque et financePar un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de la...Source : www.eurojuris.fr
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Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLes taux 2025 de la cotisation accidents du travail et maladies professionnel...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Résolution unilatérale et caducité des contrats interdépendants
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358 Lorsqu’un contrat de fourniture et...Source : www.eurojuris.fr
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
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