Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Historique

• Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit des assurances
  A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier
  La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DP...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un nouveau cadre juridique pour la protection des travailleurs face aux risques liés à la chaleur
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le réchauffement climatique et la multiplication des épisodes caniculaires on...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit de la consommation
  Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel cel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les manquements du maître d’œuvre peuvent justifier sa condamnation au paiement des pénalités de retard au bénéfice du maître d’ouvrage
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306 A l’égard du maître de l’ouvrage...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être...
  Source : edito.seloger.com
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• Siège social des sociétés : l’importance de la présomption légale de l’adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Dans son arrêt du 12 juin 2025 (Cass. civ. 2ème, 12 juin 2025, n°22-24.111) l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Auto...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sur le caractère dérogatoire de la notion de désordre futur
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin La garantie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fixation judiciaire du prix de cession d’un fonds de commerce : un rappel clair des limites du pouvoir du juge
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-11.580), la Cour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taux réduit d’IS à 15 % et intégration fiscale : quelles conséquences en cas de détention par une holding ou une société mère ?
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Le taux classique pour l’impôt sur les sociétés est de 25 % pour toutes les s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit des assurances
  La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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