Suspension du permis de conduire : la situation personnelle de l’intéressé doit être prise en compte

Historique

• Devez-vous cocher la case 2OP de la déclaration de revenus 2024 ?
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Droit des assurances
  La fiscalité des revenus et des plus-values générés par vos placements financ...
  Source : www.quechoisir.org
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• Garantie d’éviction des servitudes non-apparentes : le vendeur ne peut s’exonérer que par une clause l’excluant expressément
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par un arrêt du 13 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 fév...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Suspension du permis de conduire : la situation personnelle de l’intéressé doit être prise en compte
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661 Un prévenu avait été condamné par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Kilométrage incertain du véhicule d’occasion et présomption de responsabilité du vendeur professionnel
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Conformément à l’article 1147 ancien (désormais 1231-1) du code civil « Le dé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage aut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Conseil d’État valide le décret sur la présomption de démission et encadre son application : éclairages sur la FAQ ( Foire aux questions) ministérielle retirée
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par une décision du 18 décembre 2024 (CE, 1re et 4e chambres réunies, n°47364...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le règlement européen sur les services numériques (DSA) vise une responsabilisation des plateformes
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Haine, manipulation, désinformation, contrefaçons... Ces dérives touchent de...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d’État répond dans un arrêt du 20 février 2025, n°493843.   Le c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Très longtemps, il a été considéré que l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité...
  Source : edito.seloger.com
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• Assurance-vie : la Cour de cassation tranche sur la validité du changement de bénéficiaire
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit des assurances
  Faut-il en informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, ge...
  Source : www.lemag-juridique.com
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