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Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Publié le :
14/01/2021
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janvier
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...
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Vaccin et protection juridique des médecins
Publié le :
13/01/2021
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2021
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
La protection juridique accordée aux médecins est un nouvel angle d’attaque d...
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Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police
Publié le :
12/01/2021
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janvier
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01
2021
Il résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances que lors...
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Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
Publié le :
08/01/2021
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2021
Droit immobilier / Droit de la construction
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’i...
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L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
Publié le :
08/01/2021
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janvier
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...
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Assurance-vie : quelles sont les protections en cas de faillite ?
Publié le :
06/01/2021
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2021
Lorsque le contexte est peu propice à la sérénité quant à l’avenir des placem...
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Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux
Publié le :
01/01/2021
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janvier
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01
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est...
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Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
Publié le :
01/01/2021
01
janvier
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01
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évo...
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La déchéance du terme n’est pas caduque en cas de prise en charge tardive des impayés par l’assureur
Publié le :
30/12/2020
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décembre
déc.
12
2020
Le règlement des sommes dues par l’assureur après le prononcé par la banque d...
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De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
Publié le :
24/12/2020
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décembre
déc.
12
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national...
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Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
Publié le :
23/12/2020
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décembre
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12
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous êtes responsable de travaux de voirie, certains de vos ouvrages doive...
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Clauses d’exclusion de garantie : toute nécessité d’interprétation de la clause fait obstacle à la reconnaissance de son caractère formel et limité !
Publié le :
22/12/2020
22
décembre
déc.
12
2020
Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0060AA...
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Produit défectueux contre Monsanto : épilogue
Publié le :
22/12/2020
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décembre
déc.
12
2020
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
La Cour de cassation confirme la responsabilité de la société Monsanto pour m...
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Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
Publié le :
18/12/2020
18
décembre
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12
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...
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Collision à un passage à niveau : pas d'exonération de responsabilité du fait de la présence d'usager sur la route
Publié le :
16/12/2020
16
décembre
déc.
12
2020
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident de la route
Le conducteur d’un véhicule automobile à bord duquel se trouvaient deux passa...
