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La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Publié le :
27/05/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...
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Justification insuffisante de l’absence d’exercice illégal de la médecine
Publié le :
25/05/2022
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Les gérants d’un établissement pratiquant la cryothérapie, sont poursuivis de...
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France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
Publié le :
25/05/2022
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Droit immobilier / Droit de la construction
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guid...
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La prescription de la garantie dommages-ouvrage
Publié le :
24/05/2022
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Un syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres affectant les bâtim...
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Publié le :
19/05/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
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En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
Publié le :
18/05/2022
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...
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Infection nosocomiale : l’appréciation de la notion rend difficile l’exonération
Publié le :
18/05/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Les prédispositions pathologiques et le caractère endogène du germe ne permet...
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Frais en assurance-vie
Publié le :
17/05/2022
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La rentabilité réelle d'un contrat d’assurance-vie s’appréhende en termes de...
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Publié le :
12/05/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...
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Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Publié le :
11/05/2022
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voi...
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Intermédiaires d’assurance : l’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA
Publié le :
10/05/2022
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2022
L'administration fiscale met à jour les conditions d'exonération de TVA pour...
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Publié le :
06/05/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
Publié le :
04/05/2022
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l...
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La rembarde cède sous leur poids, mais la commune n'est pas responsable
Publié le :
04/05/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident de la route
Un après-midi, la requérante, alors âgée de soixante-quinze ans, et son époux...
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L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament
Publié le :
03/05/2022
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Le fils du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut se prévaloir d'un é...
