-
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Publié le :
29/09/2023
29
septembre
sept.
09
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...
-
Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !
Publié le :
28/09/2023
28
septembre
sept.
09
2023
Le législateur a pris une décision importante pour les chasseurs, en assurant...
-
Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
Publié le :
28/09/2023
28
septembre
sept.
09
2023
Droit commercial / Droit de la distribution
La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’aut...
-
Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité
Publié le :
27/09/2023
27
septembre
sept.
09
2023
Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des pers...
-
QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Publié le :
27/09/2023
27
septembre
sept.
09
2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de l...
-
Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition
Publié le :
26/09/2023
26
septembre
sept.
09
2023
Une récente affaire tempère l’opposabilité de la condamnation de l’assuré à l...
-
Rappel sur point de départ pour conclure
Publié le :
22/09/2023
22
septembre
sept.
09
2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développé...
-
Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
Publié le :
21/09/2023
21
septembre
sept.
09
2023
Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le princ...
-
Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Publié le :
20/09/2023
20
septembre
sept.
09
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...
-
L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Publié le :
20/09/2023
20
septembre
sept.
09
2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne l...
-
Le cannabidiol (CDB) est-il préoccupant pour la santé-sécurité au travail ?
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Depuis quelques années, on constate une forte croissance de la commercialisat...
-
Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse
Publié le :
14/09/2023
14
septembre
sept.
09
2023
Dans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cou...
-
Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
Publié le :
14/09/2023
14
septembre
sept.
09
2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’A...
-
La loi « anti-squat » est publiée
Publié le :
13/09/2023
13
septembre
sept.
09
2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...
-
Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?
Publié le :
13/09/2023
13
septembre
sept.
09
2023
Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Le monde des transactions financières est en constante évolution, avec de plu...
