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Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
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Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
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Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez...
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La proposition de loi sur l’assurance emprunteur revient dans une version remaniée
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Elle a maintenant de bonnes chances d’être adoptée sous cette législature. La...
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Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
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Les défauts de fabrication peuvent parfois ruiner la surprise d'un bon achat,...
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Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
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Assurance de prêt immobilier : garanties, résiliation et taux
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Emprunter signifie généralement aussi de garantir son crédit par une assuranc...
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Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation
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Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
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La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement...
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Faut-il regrouper ses contrats d’assurance?
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Regrouper ses contrats d’assurance permet généralement de réaliser des économ...
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Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
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L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...
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Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
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Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation,...
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Accident de car de Puisseguin en 2015 : le juge d’instruction conclut à un non-lieu, le parquet fait appel
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Retour sur la définition de la clause d’exclusion de garantie
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Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
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Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...
