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Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
Publié le :
23/01/2020
23
janvier
Janv.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...
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CJUE : responsabilité de la compagnie aérienne : notion d’accident en vol
Publié le :
22/01/2020
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janvier
Janv.
2020
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
Une jeune fille demande des dommages et intérêts à une compagnie aérienne aut...
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La loi d'orientation des mobilités et ses annonces en matière d'assurance
Publié le :
21/01/2020
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janvier
Janv.
2020
Concernant le droit des assurances, la loi du 24 décembre 2019, dite « LOM »,...
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Publié le :
17/01/2020
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janvier
Janv.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...
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Accidents médicaux: les autorités ont recensé 820 cas en 2018
Publié le :
15/01/2020
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janvier
Janv.
2020
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Depuis 2017, les professionnels de santé ont l’obligation de déclarer les évé...
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Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
Publié le :
14/01/2020
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janvier
Janv.
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de...
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Fonctionnement de l'assurance auto européenne
Publié le :
14/01/2020
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janvier
Janv.
2020
De plus en plus de Français partent visiter l'Europe pendant leurs vacances o...
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Explosion de la rue de Trévise: la ville de Paris mise en cause par une expertise
Publié le :
09/01/2020
09
janvier
Janv.
2020
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
Près d'un an après l'explosion accidentelle qui a fait quatre morts et 66 ble...
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Retour sur les clauses noires en droit de la consommation
Publié le :
09/01/2020
09
janvier
Janv.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation d...
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Assurance vie : un arrêté vient de paraître pour assouplir les règles de solvabilité
Publié le :
07/01/2020
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janvier
Janv.
2020
03/01/2020 09:30:27 - Dans le contexte actuel de taux négatifs, Bercy avait p...
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CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Publié le :
03/01/2020
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janvier
Janv.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...
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Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Publié le :
02/01/2020
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janvier
Janv.
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouv...
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Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Publié le :
27/12/2019
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décembre
Déc.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...
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Quelle est la responsabilité de l’employeur lorsqu’un salarié conduit sans permis ?
Publié le :
26/12/2019
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décembre
Déc.
2019
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
La situation est la suivante : un salarié a perdu son permis de conduire mais...
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Assurances auto et habitation légère hausse des tarifs en 2020
Publié le :
24/12/2019
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décembre
Déc.
2019
Les tarifs des assurances automobile et habitation devraient, sauf surprise,...
