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Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Publié le :
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...
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L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
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Droit immobilier / Droit de la construction
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...
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Faut-il réformer l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles?
Publié le :
16/07/2019
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Le système d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles doit être...
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Publié le :
11/07/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...
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Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
Publié le :
10/07/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...
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Garantie de faute inexcusable pour accident du travail au cours d’un stage : application de la loi dans le temps
Publié le :
10/07/2019
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident du travail
Un étudiant au sein lycée forestier, qui effectuait un stage au sein d’une so...
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Assurance-vie : la faculté de renonciation prorogée est-elle abusive?
Publié le :
09/07/2019
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2019
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre deux nouve...
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Publié le :
05/07/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...
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SFAM condamné à une amende de 10 millions d'euros
Publié le :
03/07/2019
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
L’assureur spécialisé en téléphonie mobile, cible de très nombreuses plaintes...
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
Publié le :
02/07/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...
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Rappels des risques garantis par l'assurance emprunteur
Publié le :
02/07/2019
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2019
Elle figure toujours dans un contrat d’assurance emprunteur, mais elle est as...
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Publié le :
28/06/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...
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Transgression aux règles de sécurité des travailleurs cause indirecte du décès et qualification d'homicide involontaire
Publié le :
26/06/2019
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident du travail
Certaines transgressions de la règlementation relative à la sécurité des trav...
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
Publié le :
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Droit immobilier / Droit de la construction
La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police s...
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Assurance et dégâts liés à la grêle
Publié le :
25/06/2019
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