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Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
Publié le :
20/09/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’a...
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La fiscalité de l’assurance obsèques
Publié le :
17/09/2019
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Sept.
2019
L’assurance obsèques permet à un assuré d’organiser de manière anticipée le f...
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La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
Publié le :
12/09/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des...
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Premier décès pour vapotage aux Etats-Unis
Publié le :
11/09/2019
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2019
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Cette semaine, aux Etats-Unis, a été enregistré le premier décès lié à la cig...
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Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
Publié le :
11/09/2019
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2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche...
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Responsabilités et assurance des activités sportives
Publié le :
10/09/2019
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Les activités sportives peuvent être pratiquées au sein d’établissements rele...
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Quid des clauses abusives
Publié le :
06/09/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreig...
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CCMI : Attention aux mauvaises surprises !
Publié le :
04/09/2019
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2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Une maison construite en temps et en heure, dans le cadre d'un budget précis...
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Le TGI de Tours demande le retrait de compteurs pour raisons médicales
Publié le :
04/09/2019
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Le tribunal de grande instance de Tours a demandé le retrait pour raisons méd...
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Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Publié le :
30/08/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...
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Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
Publié le :
28/08/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement...
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La présomption d’accident du travail ne peut être détruite que par la preuve d’une cause totalement étrangère
Publié le :
28/08/2019
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident du travail
La cour d’appel de Versailles, pour approuver la décision de la caisse de ne...
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Quelles assurances souscrire en tant que copropriétaire ?
Publié le :
27/08/2019
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Vous venez d’acheter un appartement dans une copropriété. Il vous faut souscr...
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Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Publié le :
23/08/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...
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L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le :
08/08/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
