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Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses
Publié le :
15/04/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer...
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Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux
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14/04/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le "tour d'échelle", à savoir la possibilité de passer par le terrain du vois...
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Amiante: la Cour de cassation valide la reprise de l'enquête sur Everite
Publié le :
14/04/2021
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident du travail
Les investigations concernant l'entreprise Everite dans un dossier lié à l'am...
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Assurance-vie : note d’information incomplète et prorogation du délai de renonciation
Publié le :
13/04/2021
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Ni l’article L. 132-5-1, ni l’article A. 132-4 du code des assurances ne pres...
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Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
Publié le :
08/04/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF,...
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Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte
Publié le :
07/04/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le bâtiment ne pouvait échapper à la crise qui frappe l’économie mondiale et...
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L’assurance auto : quelques rappels
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06/04/2021
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Assurer sa voiture est obligatoire. Au-delà de l'obligation légale, les assur...
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Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
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02/04/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricant...
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Affaire du Mediator : ce qu’il faut savoir avant le jugement attendu lundi
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Neuf mois après les réquisitions de la procureure, le tribunal correctionnel...
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Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
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31/03/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient...
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Crédit immobilier : pourquoi l'assurance perte d'emploi a peu d'intérêt
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30/03/2021
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Dans un contexte économique bousculé par le Covid, il est tentant, pour un em...
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Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
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26/03/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...
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CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
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25/03/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature...
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
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24/03/2021
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Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la...
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Un médecin interdit d’exercer pour avoir refusé de vacciner un bébé
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24/03/2021
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Un médecin généraliste de La Londe, près d’Elbeuf (Seine-Maritime), a reçu l’...