Barreau de Lyon et de l'Ain
Vol d’objets dans un hôtel : des règles substantielles et probatoires favorables à l’indemnisation du client

Vol d’objets dans un hôtel : des règles substantielles et probatoires favorables à l’indemnisation du client

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
L’hôtelier est responsable de plein droit du vol d’objets appartenant à ses clients commis dans ses chambres d’hôtels. La preuve d’une faute commise par celui-ci étant prise en compte non pour engager sa responsabilité mais seulement pour évaluer le montant de la réparation... Lire la suite

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