Barreau de Lyon et de l'Ain
Reconnaissance de la fute inexcusable de l’employeur : l’insuffisance d’équipement de protection individuelle en cause

Reconnaissance de la fute inexcusable de l’employeur : l’insuffisance d’équipement de protection individuelle en cause

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
Source : www.actualitesdudroit.fr
La faute inexcusable de l’employeur doit être reconnue dès lors qu’il n’a pas donné suite aux préconisations du document unique d’évaluation des risques, notamment en ce qui concerne le port d’un harnais relié à une ligne de vie, protection qui aurait certainement permis d’éviter la chute... Lire la suite

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