Barreau de Lyon et de l'Ain

Le montant estimé d'un marché public doit-il être publié?

Publié le : 06/02/2013 06 février févr. 02 2013
Source : www.eurojuris.fr
Lorsque le montant d'un marché public excède le seuil des 90 000 euros, le montant estimé n'a pas à être communiqué par le pouvoir adjudicateur.NONLe ministère de l'économie et des finances vient de confirmer que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de communiquer aux candidats à un marché public, un montant estimé des prestations attendues, q... Lire la suite

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