Barreau de Lyon et de l'Ain
Quelles obligations du Maire en matière de signalisation sur les pistes de ski?

Quelles obligations du Maire en matière de signalisation sur les pistes de ski?

Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013
Source : www.eurojuris.fr
Dans un Arrêt récent, le Conseil d'Etat précise qu'il appartient à l'exploitant du domaine skiable, et non au Maire, de signaler sur le terrain les limites de ce domaine.Par ailleurs, si le Maire a en charge la signalisation des chemins hors-piste, habituellement empruntés par les skieurs, seuls les dangers exceptionnels à l'origine d'un précéde... Lire la suite

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