Barreau de Lyon et de l'Ain

La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 09/10/2012 09 octobre oct. 10 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour le non-respect par le prêteur de son devoir de mise en garde.Bancaire: actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour le non-respect par le prêteur de son devoir de mise en gardeCour de cassation, Chambre civile 1, 30 mai 20... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>