Barreau de Lyon et de l'Ain
Réparation des seuls préjudices ayant un lien de causalité direct avec l'éviction irrégulière

Réparation des seuls préjudices ayant un lien de causalité direct avec l'éviction irrégulière

Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat dans une décision du 10 juillet 2013 vient préciser les conditions de réparation du candidat à l'attribution d'un contrat public évincé au terme d'une procédure irrégulière.Réparation du candidat à l'attribution d'un contrat public évincé au terme d'une procédure irrégulièreLe juge doit vérifier que cette irrégularité est la ca... Lire la suite

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