Barreau de Lyon et de l'Ain

Garde à vue en matière de terrorisme et désignation des avocats: le décret abrogé

Publié le : 18/04/2012 18 avril avr. 04 2012
Source : www.eurojuris.fr
Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 février 2012, un décret du 13 avril abroge le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.Abrogation du décret relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à... Lire la suite

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