Barreau de Lyon et de l'Ain

Abandon de la quote-part d’un bien immobilier

Publié le : 07/11/2006 07 novembre nov. 11 2006
Source : www.eurojuris.fr
L’abandon de la quote-part d’un bien immobilier, au titre de l’accomplissement d’un devoir de secours, ne constitue pas le paiement d’une dette non échue au jour du paiement, au sens de l’article L. 621-107 3° du code de commerce.Maintien du devoir de secours?La Cour de cassation dit que l’état liquidatif de communauté compris dans la convention... Lire la suite

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