Barreau de Lyon et de l'Ain
Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion

Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
Source : www.lemag-juridique.com
La combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consommation (dans leur rédaction applicable au litige) permet à la Cour de cassation d’affirmer, dans un arrêt du 8 juin 2023, que la décision par laquelle la commission de surendettement des particuliers recommande l’adoption de mesures de désendettement ne faisant pas partie de la liste des événements indiqués à l’article L.311-52 alinéa 2... Lire la suite

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