Barreau de Lyon et de l'Ain
Obligation de communiquer le prix de l'offre et les notes obtenues par l'attributaire

Obligation de communiquer le prix de l'offre et les notes obtenues par l'attributaire

Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le pouvoir adjudicateur qui s'abstient de communiquer à la demande d'un candidat évincé le prix de l'offre retenue et les notes obtenues par la société attributaire manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.Le Conseil d'Etat vient de décider dans un récent arrêt du 7 novembre 2014 que le pouvoir adjudicateur qui s'abstient... Lire la suite

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