Barreau de Lyon et de l'Ain
Assurance-vie : la faculté de renonciation prorogée est-elle abusive?

Assurance-vie : la faculté de renonciation prorogée est-elle abusive?

Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019
Source : www.aurep.com
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre deux nouvelles décisions sur le caractère abusif ou non de la faculté de renonciation (Cass, 2ème civ., 13 juin 2019, n° 18-17.907 et 18-14.743)... Lire la suite

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