Barreau de Lyon et de l'Ain

Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux

Publié le : 22/05/2009 22 mai mai 05 2009
Source : www.eurojuris.fr
Depuis le 7 janvier, les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux sont devenues une réalité du paysage juridique français, à la suite de la publication au JO du décret 5 janvier 2009 relatifs aux aspects de droit des sociétés de ces opérations.Enfin une réalité mais des difficultés persistantes !Depuis le 7 janvier 2009, les fusions tra... Lire la suite

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