Barreau de Lyon et de l'Ain
C’est à l'employeur de prouver le paiement du salaire

C’est à l'employeur de prouver le paiement du salaire

Auteur : TEXIER Delphine
Publié le : 24/03/2017 24 mars mars 03 2017
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt en date du 8 février 2017 (n°15-24.303), la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire qu'il invoque, notamment par la production de pièces comptables. Les faits ayant donné lieu à cette décision sont les suivants : Un salarié avait saisi la justice d’une dem... Lire la suite

Historique

<< < ... 198 199 200 201 202 203 204 ... > >>