Copropriété : équipement commun et participation aux charges
Auteur : LETOURMY Marie
Publié le :
01/12/2016
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Source : www.eurojuris.frPeu importe qu'un copropriétaire n'utilise jamais un équipement commun, dès lors qu'il est susceptible de s'en servir, il devra participer aux charges. Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 septembre 2016, 15-20.086. La question de la répartition des charges de copropriété afférentes aux éléments d’équipements communs constitue un pan no... Lire la suite