Extension de la territorialité des poursuites pénales en matière de cybercriminalité
Auteur : HONNORAT François
Publié le :
10/01/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frLes dispositions de l’article 113-1 du code pénal rendent la loi française applicable aux infractions commises sur le territoire de la République de même qu’aux infractions dont un élément constitutif a eu lieu sur ce territoire et qui sont, dès lors, réputées commises sur le territoire de la République. La localisation de l’atteinte à la vic... Lire la suite