Impacts de la loi SAPIN II sur les professionnels en matière de commande publique

Auteur : BARRAQUAND-LEGRAND Catherine

Publié le : 27/01/2017 27 janvier janv. 01 2017

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

Source : www.eurojuris.fr
La première loi SAPIN née le 29 janvier 1993 avait révolutionné la commande publique en limitant la durée des contrats de délégation de service public, en instituant une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à leur signature, en reprenant le délit de favoritisme (dit aussi délit d’octroi d’avantages injustifiés) créé deux an... Lire la suite

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