Barreau de Lyon et de l'Ain
La déchéance du terme n’est pas caduque en cas de prise en charge tardive des impayés par l’assureur

La déchéance du terme n’est pas caduque en cas de prise en charge tardive des impayés par l’assureur

Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
Source : www.efl.fr
Le règlement des sommes dues par l’assureur après le prononcé par la banque de la déchéance du terme d’un prêt immobilier ne peut pas entraîner la caducité de cette déchéance... Lire la suite

Historique

<< < ... 85 86 87 88 89 90 91 ... > >>