Barreau de Lyon et de l'Ain
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage

L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Source : www.efl.fr
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevant des garanties biennale et décennale... Lire la suite

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