Barreau de Lyon et de l'Ain
Le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion et non de prescription

Le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion et non de prescription

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Par une importante décision qui aura les honneurs du rapport annuel, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les conséquences, notamment au regard de son interruption, de la nature du délai de garantie décennale... Lire la suite

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