Barreau de Lyon et de l'Ain

Le rachat d'une société en faillite

Auteur : CLERC Thierry
Publié le : 16/06/2006 16 juin juin 06 2006
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 26 juillet 2005Acheter une société est toujours chose périlleuse. Acquérir l’activité d’une société en faillite l’est encore plus car il n’y a aucune garantie.Nouvelles dispositions: Grâce à cette nouvelle loi, une offre peut être faite dès que le Tribunal a déclaré que la société était en faillite selon la procédure appelée “redressem... Lire la suite

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