Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
Source : www.efl.frLe syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’accomplit pas les diligences lui incombant dans la gestion des travaux votés par le syndicat des copropriétaires... Lire la suite
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Directive petit-déjeuner : le Parlement européen vote pour un étiquetage plus clair des aliments
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Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
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Prêt immobilier : pouvez-vous choisir votre assureur ?
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Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Droit pénal / InfractionUn décret publié au Journal officiel le 8 novembre 2023 rend possible le paie...Source : www.service-public.fr