Barreau de Lyon et de l'Ain

Législation des compléments alimentaires

Auteur : BEUCHER Patrick
Publié le : 25/09/2006 25 septembre sept. 09 2006
Source : www.eurojuris.fr
La France se plie aux exigences européennesEnfin, après 20 ans de combat, la France a adopté les règles de Droit Européennes concernant le statut des Compléments Alimentaires.Depuis 20 ans, sur l’instigation de la DGCCRF, puis de la DRASS, puis de l’AFSSAPS, les Procureurs de la République poursuivent devant les Tribunaux Correctionnels, les fab... Lire la suite

Historique