Barreau de Lyon et de l'Ain
Médiation

Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité

Auteur : BARRAULT Florence
Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis par le Tribunal Administratif de La Réunion vient de préciser les contours du principe de confidentialité en matière de médiation administrative, à savoir quelles sont les pièces qui, par principe, doivent être considérées comme confidentielles et ne peuvent être « sorties » de la médiation. CE,... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>