Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain

Auteur : DANDON Cécile

Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Source : www.eurojuris.fr
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administrative de Demain), modifie un certain nombre de dispositions du Code de Justice Administrative, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Ce décret procède à un toilettage de la procédure devant les juridictions administratives et comporte d'importantes évolution... Lire la suite

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