Barreau de Lyon et de l'Ain
Prothèse défectueuse : conditions de responsabilité du producteur et du chirurgien

Prothèse défectueuse : conditions de responsabilité du producteur et du chirurgien

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation réaffirme la responsabilité de plein droit du producteur d’un produit de santé dès lors qu’est caractérisé la défectuosité de ce dernier et la nécessité d’établir la faute du praticien qui a fait usage de ce produit sur le patient... Lire la suite

Historique

<< < ... 107 108 109 110 111 112 113 ... > >>