Barreau de Lyon et de l'Ain
De nouvelles obligations pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique

De nouvelles obligations pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique

Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014
Source : www.eurojuris.fr
A la suite de recommandations de la Cour des Comptes, la loi du 13 juin 2014 dite « loi Eckert » établit de nouvelles règles afférentes aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.De nouvelles obligations pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique avec la loi sur les comptes bancair... Lire la suite

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