Barreau de Lyon et de l'Ain
Précisions sur la prescription quadriennale

Précisions sur la prescription quadriennale

Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015
Source : www.eurojuris.fr
Dans 2 arrêts différents tous deux datés du 5 décembre 2014, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur la mise en œuvre de la prescription quadriennale.En application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, l'action en responsa... Lire la suite

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