Barreau de Lyon et de l'Ain
Infirmière

Déontologie des infirmiers : l'échec de pourparlers de "rachat de patientèle" ne constitue pas un manquement de déontologie

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
Source : www.eurojuris.fr
L’article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que :  « Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ». Puis l’article R. 4312-61 du même code, dispose quant à lui que :  « Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits ». Un infirmier cessant son activité peut émet... Lire la suite

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