Barreau de Lyon et de l'Ain
Réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations

Réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations

Auteur : FORTUNET Eric
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
Source : www.eurojuris.fr
Sur loi d’habilitation, et par l’ordonnance du 10 février 2016 (n° 2016-131 publiée au J.O. du 11 février 2016) de nouvelles dispositions seront applicables au 1er octobre 2016 après (probable) ratification par le Parlement ; précisons dès à présent que la réforme du droit de la responsabilité civile délictuelle est annoncée… et observons que la... Lire la suite

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