Barreau de Lyon et de l'Ain
Faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements

Faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements

Publié le : 31/12/2013 31 décembre déc. 12 2013
Source : www.eurojuris.fr
Une ordonnance du 19 décembre 2013 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans certains cas de figure, de garantir à hauteur de 100 % les emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement.Taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un conces... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>