Barreau de Lyon et de l'Ain

Frais de location d'un local et dépenses électorales

Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
Source : www.eurojuris.fr
Pour pouvoir bénéficier du remboursement comme dépenses électorales, les locaux doivent être spécifiquement affectés aux besoins de l'élection.Le Conseil d'Etat vient de préciser que les frais de location de locaux mis à la disposition d'un candidat par son parti politique, pour la durée de la campagne électorale, ne peuvent bénéficier du rembou... Lire la suite

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