Barreau de Lyon et de l'Ain
Le « in house » propre aux SPL (société publique locale) est-il menacé ?

Le « in house » propre aux SPL (société publique locale) est-il menacé ?

Auteur : AMON Laurent
Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013
Source : www.eurojuris.fr
Pour être regardée comme exerçant un contrôle analogue sur une SPL, conjointement avec les autres personnes publiques également actionnaires, la collectivité doit participer à son capital, mais également aux organes de direction de cette société.Le contrôle analogue dans le cadre du « in house »Pour être regardée comme exerçant un contrôle analo... Lire la suite

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