Barreau de Lyon et de l'Ain
Sur la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution

Sur la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014
Source : www.eurojuris.fr
Depuis longtemps maintenant, la Cour régulatrice estime qu’il appartient à la caution qui oppose au créancier le caractère disproportionné de son engagement de le prouver.L’article L.341-4 du code de la consommation dispose qu’ "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'... Lire la suite

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